Togo

Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978

Année de la version:1978
Date d'entrée en vigueur:19 décembre 1978
Date du texte:19 décembre 1978
Type de texte:Approbation du traité
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Notes:Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978 Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978, Complete document (pdf) [76 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TG026

Raccourcis

Togo