Togo

Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999

Année de la version:2001
Date d'entrée en vigueur:29 novembre 2001
Date du texte:29 novembre 2001
Type de texte:Approbation du traité
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999 Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI),  signé à Bangui le 24 février 1999, Complete document (pdf) [166 KB]

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n° WIPO Lex:TG025

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