Togo

Loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 relative a la protection du patrimoine culturel national

Année de la version:1990
Date d'entrée en vigueur:5 décembre 1990
Date du texte (Ordonné):23 novembre 1990
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels
Notes:
Cette loi assure la protection du patrimoine culturel national. Conformément à l'article 2, le patrimoine culturel national concerne: 'l'ensemble des biens meubles et immeubles religieux, artistique, littéraire
ou touristique et dont la conservation et la protection revêtent d'une importance majeure pour la communauté nationale'. Les articles 5, 6 et 7 dressent une liste des biens meubles et immeubles qui sont concernées par la protection. Lorsque les bien sont considérés comme faisant partie du patrimoine culturel national, ils tombent dans le domaine public. Leur exportation, exploitation et reproduction à des fins commerciales sont interdites (articles 4, 13 et 29).

Source : http://www.archives.assemblee-nationale.tg/repertoire-des-lois/ive-legislature
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 relative a la protection du patrimoine culturel national Loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 relative a la protection du patrimoine culturel national, Complete document (pdf) [542 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TG012

Raccourcis

Togo