Togo

Loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications (modifiée par la loi n° 2004-011 du 3 mai 2004)

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:11 février 1998
Date du texte (Ordonné):11 février 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette loi concerne les télécommunications, l’utilisation des réseaux et des ondes à des fins commerciales. De manière plus spécifique, les articles 41 à 45 décrivent la procédure criminelle en ce qui concerne l’utilisation non autorisée des services, des réseaux et des autres équipements de communications.

Source : http://www.archives.assemblee-nationale.tg/repertoire-des-lois/ive-legislature
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications (modifiée par la loi n° 2004-011 du 3 mai 2004) Loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications (modifiée par la loi n° 2004-011 du 3 mai 2004), Complete document (pdf) [108 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TG011

Raccourcis

Togo