Croatie

Loi sur le secret des données

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Ordonné):13 juillet 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI
Notes:Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 6, 13, 16.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 35 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Data Secrecy Act Data Secrecy Act, Complete document (pdf) [94 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:HR064

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