World Intellectual Property Organization

Croatie

Loi sur le secret des données (promulguée par le décret n° 71-05-03/1-07-2 du 18 juillet 2007, JO n° 79/07)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:2007
Date du texte (Ordonné):13 juillet 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI
Notes:Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 6, 13, 16.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 35 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Data Secrecy Act (promulgated by Decree No. 71-05-03/1-07-2 of July 18, 2007, OG No. 79/07) Data Secrecy Act (promulgated by Decree No. 71-05-03/1-07-2 of July 18, 2007, OG No. 79/07), Complete document (pdf) [94 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:HR064

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