World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur les investissements étrangers

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 décembre 1993
Date du texte (Ordonné):27 décembre 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Nouvelle Loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 27 décembre, 1993 - dernière réforme publiée DOF 09/04/2012

Le but de cette loi est de déterminer les règles à canaliser les investissements étrangers dans le pays et l'encourager à contribuer au développement national. Les articles 5-9 de la loi énoncent certaines activités réservées à l'État et les activités dans lesquelles les étrangers peuvent participer, sous certaines conditions. Plusieurs de ces activités sont liées d'une manière ou d'une autre avec la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Inversión Extranjera Ley de Inversión Extranjera, Complete document (pdf) [229 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX108

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