Mexique

Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:3 janvier 1976
Date du texte (Émis):31 décembre 1975
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles, Complete document (pdf) [207 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX107

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