Mexique

Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 janvier 1976
Date du texte (Ordonné):	31 décembre 1975
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 31 décembre, 1975 - dernière réforme publiée DOF 09/04/2012 Le but de cette loi est de déterminer les règles régissant la reconnaissance publique faite par l'Etat, à ceux qui par leur comportement, les actes ou travaux, les primes au mérite, des incitations ou des récompenses. Beaucoup d'oeuvres couvertes par cette loi ont à faire avec des créations de propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Code civil fédéral (MX105) Code civil fédéral (MX038) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
Versions historiques:	Substitue Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles (MX072)
n° WIPO Lex:	MX107