World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 janvier 1976
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1975
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 31 décembre, 1975 - dernière réforme publiée DOF 09/04/2012

Le but de cette loi est de déterminer les règles régissant la reconnaissance publique faite par l'Etat, à ceux qui par leur comportement, les actes ou travaux, les primes au mérite, des incitations ou des récompenses. Beaucoup d'oeuvres couvertes par cette loi ont à faire avec des créations de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles, Complete document (pdf) [207 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX107

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