World Intellectual Property Organization

Mexique

Code fédéral de procédure civile (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012)

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 mars 1943
Date du texte (Émis):1943
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Ce Code a été publié au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 24 février 1943. Il a été modifié en dernier lieu et publiée au DOF le 9 avril 2012.

Le Code s'applique de façon supplémentaire à la loi de la propriété industrielle (voir l'article 187 de la ley) et à la loi fédérale sur le droit d'auteur (voir l'article 213 de la loi).
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Federal de Procedimientos Civiles (modificada por última vez el 9 de abril de 2012) Código Federal de Procedimientos Civiles  (modificada por última vez el 9 de abril de 2012), Complete document (pdf) [637 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX106

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