Mexique

Code fédéral de procédure civile (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012)

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 mars 1943
Date du texte (Ordonné):	1943
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Ce Code a été publié au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 24 février 1943. Il a été modifié en dernier lieu et publiée au DOF le 9 avril 2012. Le Code s'applique de façon supplémentaire à la loi de la propriété industrielle (voir l'article 187 de la ley) et à la loi fédérale sur le droit d'auteur (voir l'article 213 de la loi).
Textes disponibles:
Espagnol	Código Federal de Procedimientos Civiles (modificada por última vez el 9 de abril de 2012)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 27 janvier 2012) (MX097) Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Code civil fédéral (MX105) Code civil fédéral (MX038) Loi sur les crimes liés à l'impression (MX064)
Versions historiques:	Substitue Code fédéral de procédure civile (MX035)
n° WIPO Lex:	MX106