Mexique

Code civil fédéral

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1932
Date du texte (Ordonné):	30 août 1928
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Nouveau Code publié au Journal officiel de la Fédération en quatre parties, le 26 mai, juillet 14, 3 août et 31 août 1928 - dernière réforme publiée DOF 09/04/2012 Le Code civil réglemente toute action civile issus de lois de propriété intellectuelle connexes. De la même manière, le Code civil réglemente les liens de parenté et de descente pour toutes les questions de propriété intellectuelle liés (droits économiques sous droit d'auteur).
Textes disponibles:
Espagnol	Código Civil Federal
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles (MX107) Code fédéral de procédure civile (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX106) Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles (MX072) Loi fédérale sur la production, la certification et du commerce des semences (MX058) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
Versions historiques:	Substitue Code civil fédéral (MX038)
n° WIPO Lex:	MX105