World Intellectual Property Organization

Mexique

Code civil fédéral

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1932
Date du texte (Émis):30 août 1928
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Nouveau Code publié au Journal officiel de la Fédération en quatre parties, le 26 mai, juillet 14, 3 août et 31 août 1928 - réforme publiée DOF 09/04/2012

Le Code civil réglemente toute action civile issus de lois de propriété intellectuelle connexes. De la même manière, le Code civil réglemente les liens parenté et relations avec toutes les questions de propriété intellectuelle liés (droits économiques sous droit d'auteur).
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Civil Federal Código Civil Federal, Complete document (pdf) [1699 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX105

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