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Mexique

Code fédéral de procédure pénale

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1934
Date du texte (Émis):30 août 1934
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Nouveau code publié au Journal officiel de la Fédération le 30 août 1934 - Dernière réforme publié, DOF 17/04/2012

Le Code fédéral de procédure pénale prévoit la réglementation des procédures pénales fédérales au Mexique.

L'article 194 stipule que: 'Les éléments suivants sont classés comme des crimes graves, à toutes fins juridiques, car ils affectent de manière significative les valeurs fondamentales de la société:

I. Du Code pénal fédéral, les infractions suivantes:
...
34) En matière du droit d'auteur, comme le prévoit l'article 424 Bis.
...

VII. De la loi de la propriété industrielle, les infractions prévues par l'article 223, sections II et III.
...

La tentative punissable d'une des infractions précitées pénale doit également être considéré comme crimes. '
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Federal de Procedimientos Penales (modificado hasta el 17 de abril de 2012) Código Federal de Procedimientos Penales (modificado hasta el 17 de abril de 2012), Complete document (pdf) [804 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX104

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