Mexique

Code fédéral de procédure pénale

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1934
Date du texte (Ordonné):30 août 1934
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
Nouveau code publié au Journal officiel de la Fédération le 30 août 1934 - Dernière réforme publié, DOF 17/04/2012

Le Code fédéral de procédure pénale prévoit la réglementation des procédures pénales fédérales au Mexique.

Certaines des dispositions pertinentes IP sont:

L'article 194. 'Les éléments suivants sont classés comme des crimes graves, à toutes fins juridiques, car ils affectent de manière significative les valeurs fondamentales de la société:

I. Du Code pénal fédéral, les infractions suivantes:
...
7) La piraterie, en vertu des articles 146 et 147;
...
34) En matière du droit d'auteur, comme le prévoit l'article 424 Bis.
...

VII. De la loi de la propriété industrielle, les infractions prévues par l'article 223, sections II et III.
...

La tentative punissable d'une des infractions précitées pénale doit également être considéré comme crimes. '
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Federal de Procedimientos Penales Código Federal de Procedimientos Penales, Complete document (pdf) [804 KB]

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Versions historiques:
n° WIPO Lex:MX104

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