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Mexique

Constitution des États-Unis du Mexique (telle que modifiée jusqu'au 9 février 2012)

Raccourcis

Mexique

Date du texte (Adopté):5 février 1917
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Constitution publiée au Journal officiel de la Fédération le 5 février, 1917 - dernière réforme publiée au DOF, le 9 février 2012.

La Constitution est la loi suprême au Mexique. Il est considéré comme la première Constitution pour y inclure un tableau systématique des droits sociaux, parmi lesquels on retrouve: la liberté d'association, la liberté d'expression, un droit d'accès, etc éducation La Constitution est divisé en deux parties, la dogmatique et l'organique. Dans la partie dogmatique, nous avons les garanties individuelles, alors que les préoccupations partie organique de la division des pouvoirs et l'organisation fondamentale et le fonctionnement des institutions de l'État majeur.

Selon la Constitution, le Mexique est constitué en tant que représentant, République démocratique et fédérale, composée d'Etats libres et souverains de toutes les questions concernant leurs affaires intérieures, mais unis dans une fédération constituée selon les principes énoncés dans la loi fondamentale. Les Etats adoptent pour leur système interne, une forme républicaine de gouvernement, qui doit être représentatif, enracinée dans le peuple et fondée sur une répartition territoriale de l'organisation politique et administrative de la Commune libre.

Le Congrès fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer sur des questions spécifiques, qui sont énumérés à l'article 73 de la Constitution. Au sein de ces pouvoirs exclusifs en ligne avec les pouvoirs prévus en vertu des articles X, XXI, XXV, XXIX-F, G et XXIX-XXIX-H de l'article 73, notamment, la réglementation de la plupart de la propriété intellectuelle et de sujets connexes, l'automne au sein de l'autorité de la Fédération.

L'article 28 de la Constitution établit la base de la législation IP principale. 'De la même manière, le texte suivant ne sont pas considérés comme des monopoles; les privilèges accordés pour une période de temps déterminée aux auteurs et aux artistes pour la production de leurs œuvres et le privilège usage exclusif des inventions accordés aux inventeurs ou autres d'améliorer une invention déjà existante .'
Textes disponibles: 
Espagnol

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (modificada al 9 de febrero de 2012) Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (modificada al 9 de febrero de 2012), Complete document (pdf) [902 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX099

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