Danemark

Ordonnance concernant les taxes perçues par l'Office danois des brevets

Année de la version:1997
Date d'entrée en vigueur:12 février 1997
Date du texte (Émis):3 février 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance fixe les taxes et les principes de base concernant les taxes à acquitter à l'Office danois des brevets. Ce texte remplace l'Ordonnance n° 1265 du 27 décembre 1996(...).'
Textes disponibles: 
Danois

Bekendtgørelse om Patentdirektoratets gebyrer Bekendtgørelse om Patentdirektoratets gebyrer, Complete document (pdf) [112 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK123

Raccourcis

Danemark