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Loi n° 24.425 du 7 décembre 1994 portant aprobation de l'Acte final qui intègre les résultats de l'Uruguay Round des négociations commerciales multilatérales: Décisions, Déclarations et Mémorandums d'accord ministériels et l'Accord de Marrakech, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
13 janvier 1995
Adopté/e:
7 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995 (B.O. 05/01/95), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 24.425 de 7 de diciembre de 1994, que aprueba el Acta Final en que se lncorporan los Resultados de la Ronda Uruguay de Negociaciones Comerciales Multilaterales: las Decisiones, Declaraciones y Entendimientos Ministeriales y el Acuerdo de Marrakech
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Anglais
Law No. 24.425 of December 7, 1994, on Approval of the Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations: Ministerial Decisions Declarations and Understandings, and the Marrakesh Agreement
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1ARG/C/1
IP/N/1/ARG/I/1
n° WIPO Lex
AR047