Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
25 avril 2004 - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films, Belgique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
25 avril 2004
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
25 avril 2004 - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films
PDF
HTML
Néerlandais
25 april 2004 - Koninklijk Besluit inzake remuneratie rechten voor openbare uitlening van de auteurs, uitvoerende of interpreteren kunstenaars, producenten van fonogrammen en producenten van eerste vastleggingen van films
PDF
HTML
Législation Connexe
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BE158