World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 7 octobre 2011)

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1995
Date du texte (Ordonné):15 décembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version consolidée de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été modifiée en dernier lieu par la loi modifiant la loi sur le droit d'auteur 2011 (loi n° 72 de 2011), contient toutes les modifications jusqu'au 7 octobre 2011 (voir la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act 1994 (reprinted as at 7 October 2011) Copyright Act 1994 (reprinted as at 7 October 2011), Complete document (pdf) [1171 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:NZ125

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