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Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour jusqu'en 2012), Belgique
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1970
Adopté/e:
10 octobre 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Judicial 10 de octubre de 1967 (actualizado al 2012)
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Français
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour jusqu'en 2012)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
BE136