Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
5 juin 2007 - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, Belgique
Retour
Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2007
Adopté/e:
5 juin 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir:
Chapitre II – De l’information du consommateur, Section 3 – De la dénomination, de la composition et de l’étiquetage des produits et des services;
Chapitre III – De l’appellation d’origine; et Chapitre IV – De la publicité
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
5 juin 2007 - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BE122