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Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11) (Version du document du 2012-03-16 au 2014-12-15)

Date du texte (Ordonné):1 février 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Cette version consolidée de la Loi sur la radiodiffusion, qui a été modifiée le 16 mars 2012 intègre toutes les modifications jusqu'en 2012.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
- La 'Partie 2', où elle contient des dispositions d'octroi de licences aux fins de radiodiffusion et instaurant une commission pour réglementer et superviser le système canadien de radiodiffusion.

Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/B-9.01/
Textes disponibles: 
Anglais

Broadcasting Act (S.C. 1991, c. 11) (Version of document from 2012-03-16 to 2014-12-15) Broadcasting Act (S.C. 1991, c. 11) (Version of document from 2012-03-16 to 2014-12-15), Complete document (pdf) [409 KB]

Français

Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11) (Version du document du 2012-03-16 au 2014-12-15) Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11) (Version du document du 2012-03-16 au 2014-12-15), Complete document (pdf) [409 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA144

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