World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, c. A-1)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2012
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
La présente version codifiée de la Loi sur l'accès à l'information intègre toutes les modifications jusqu'en 2011.

Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués, voir:
-Article 20 «Renseignements de tiers» concernant les secrets commerciaux et financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques d'un tiers (voir p. 15)
-Article 62 'Secret' (voir p. 29)
-Article 64 «Précautions à prendre» (voir p. 30)

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/
Textes disponibles: 
Anglais

Access to Information Act (R.S.C., 1985, c. A-1) Access to Information Act (R.S.C., 1985, c. A-1), Complete document (pdf) [327 KB]

Français

Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, c. A-1) Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, c. A-1), Complete document (pdf) [339 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA143

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