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Décret n° 89/2001 du 1 janvier 2001 portant approbation de la règlementation de la loi n° 25.156 du 25 août 1999 sur la défense de la concurrence, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
7 février 2001
Adopté/e:
25 janvier 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
Le règlement de la loi n° 25.156 du 25 août 1999 sur la défense de la concurrence est annexé au présent décret.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 30 janvier 2001 (B.O. 30/01/01), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 89/2001 de 1 de enero de 2001 que aprueba la Reglamentación de la Ley N° 25.156 de 25 de agosto de 1999 sobre la Defensa de la Competencia
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/G/6
n° WIPO Lex
AR046