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Loi sur les bibliothèques publiques (RT I, 09.03.2011, 4), Estonie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2011
Adopté/e:
22 février 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
National Library of Estonia Act (RT I, 09.03.2011, 4)
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Estonian
Eesti Rahvusraamatukogu seadus (RT I, 09.03.2011, 4)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
EE126