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Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2004, ch. 11)

Année de la version:2013
Date de la dernière modification:12 décembre 2006
Date du texte (Ordonné):22 avril 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
-La présente version consolidée de cette loi, qui a été modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2006 intègre toutes les modifications jusqu'en 2006.

-Date d'entrée en vigueur: Voir Article: *57 :
'Exception faite des articles 21, 53 et 54,
les dispositions de la présente loi entrent en vigueur
à la date ou aux dates fixées par décret.
* [Note : Articles 21, 53 et 54 en vigueur à la sanction le 22
avril 2004; loi, à l’exception des articles 21, 53 et 54, en vigueur
le 21 mai 2004, voir TR/2004-58.]'

Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-7.7/
Textes disponibles: 
Anglais

An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence
(S.C. 2004, c. 11) An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence <br/>(S.C. 2004, c. 11), Complete document (pdf) [56 KB]

Français

Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence (L.C. 2004, ch. 11) Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence  (L.C. 2004, ch. 11), Complete document (pdf) [57 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA142

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