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Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (modifiée jusqu'au 12 décembre 2006), Canada
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Année de version
2006
Dates
Accepté:
22 avril 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
This consolidated version of the Library and Archives of Canada Act was amended on December 12, 2006 (see sections 2 and 15.1 for the amendments).
Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/L-7.7/
Textes disponibles
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Français
Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (modifiée jusqu'au 12 décembre 2006)
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Anglais
Library and Archives of Canada Act (S.C. 2004, c. 11) (as amended up to December 12, 2006)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CA142