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Canada

Loi sur le cinéma, (L.R.C., 1985, ch. N-8)(Loi à jour au 27 avril 2015)

Année de la version:2015
Date de la dernière modification:31 décembre 2005
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:La présente version de la loi sur le cinéma, qui a été modifiée en dernier lieu le 31 décembre 2005 intègre toutes les modifications jusqu'en 2013.

Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/N-8.pdf
Textes disponibles: 
Anglais

National Film Act (R.S.C., 1985, c. N-8)(Act current to April 27, 2015) National Film Act (R.S.C., 1985, c. N-8)(Act current to April 27, 2015), Complete document (pdf) [179 KB]

Français

Loi sur le cinéma, (L.R.C., 1985, ch. N-8)(Loi à jour au 27 avril 2015) Loi sur le cinéma, (L.R.C., 1985, ch. N-8)(Loi à jour au 27 avril 2015), Complete document (pdf) [179 KB]

n° WIPO Lex:CA141

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