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Règlement du gouvernement n° 7 du 5 avril 1989 sur le Conseil du droit d'auteur, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 1989
Émis:
5 avril 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Government Regulation No. 7 of April 5, 1989, on the Copyright Council
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n° WIPO Lex
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