Indonésie

Règlement du gouvernement n° 7 du 5 avril 1989 sur le Conseil du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 avril 1989
Date du texte (Émis):	5 avril 1989
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais	Government Regulation No. 7 of April 5, 1989 on the Copyright Council
Législation Connexe:	Modifie Règlement du gouvernement n° 14 du 6 mars 1986 sur le Conseil du droit d'auteur (ID019) Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur n° 6 du 12 avril 1982, modifiée par la Loi n° 7 du 19 septembre 1987 et la Loi n° 12 du 7 mai 1997 (ID002) Loi sur le droit d'auteur n° 7 du 12 avril 1982, modifiée par la Loi n° 6 du 19 septembre 1987 (ID003)
n° WIPO Lex:	ID063