World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre échange Etats-Unis - Corée

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):5 janvier 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:Date d'entrée en vigueur de l'Accord: le 15 mars 2012
Textes disponibles: 
Anglais

United States - Korea Free Trade Agreement Implementation Act United States - Korea Free Trade Agreement Implementation Act, Complete document (pdf) [223 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:US227

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