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Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre échange Etats-Unis - Corée, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
5 janvier 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur de l'Accord: le 15 mars 2012
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
United States - Korea Free Trade Agreement Implementation Act
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n° WIPO Lex
US227