World Intellectual Property Organization

Israël

Loi sur le droit d'auteur de 2007 (modifiée le 28 juillet 2011)

Raccourcis

Israël

Année de la version actuelle:2011
Date de la dernière modification:28 juillet 2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 mai 2008
Date du texte (Ordonné):19 novembre 2007
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette version 2011 de la loi sur le droit d'auteur de 2007 intègre la modification apportée à la loi le 28 juillet 2011 concernant l'ajout de l'alinéa (4) à sa section 64.

Conformément à la section 68 de la loi sur le droit d'auteur de 2007, la loi sur le droit d'auteur de 1911 est abrogée au Royaume-Uni, et n'est plus en vigueur en Israël.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act, 2007 (as amended on July 28, 2011) Copyright Act, 2007 (as amended on July 28, 2011), Complete document (pdf) [317 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:IL033

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