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Ordonnance n° 77 du 30 janvier 1997 concernant les brevets et les certificats complémentaires de protection, Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
8 février 1998
Adopté/e:
30 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance précise les modalités d'application des dispositions de la Loi sur les brevets. Elle remplace l'Ordonnance n° 1193 de 1992 (...), ainsi que l'Ordonnance n° 22 du 19 janvier 1996.'
Date d'entrée en vigueur: Voir Partie 22, Article 121 et 122 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Order No. 77 of January 30, 1997 concerning Patents and Supplementary Protection Certificates
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Législation
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/4
n° WIPO Lex
DK098