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Bulgarie
Loi sur les marques et des indications géographiques (telle que modifiée en 2011)
Année de la version actuelle:
2011
Date du texte (Ordonné):
14 septembre 1999
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Bulgarian
Закон за марките и географските означения (както е изменен през 2011 г.)
Versions historiques:
Substitue
Loi sur les marques et les indications géographiques (telle que modifiée en 2010)
(BG047)
Loi sur les marques et les indications géographiques
(BG039)
Loi sur les marques et les indications géographiques
(BG037)
Loi sur les marques et les indications géographiques
(BG028)
n° WIPO Lex:
BG063
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