Skip to main content
Bulgarie
Loi sur le commerce (telle que modifiée le 1er janvier 2012)
Année de la version actuelle:
2011
Date du texte (Ordonné):
18 juin 1991
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Noms commerciaux
Textes disponibles:
Bulgarian
Търговски закон (Изм. 1 януари 2012 г.)
n° WIPO Lex:
BG062
Raccourcis
Bulgarie
عربي
中文
English
Español
Contactez-nous
Home
Ressources
WIPO Lex
WIPO Lex
Recherche
À propos de WIPO Lex
Profils des parties contractantes
Secrétariat du traité
Portail commun de l'OMPI et de l'OMC
Glossaire
Contactez-nous
Liens
WIPO GOLD
Traités administrés par l'OMPI
Etats Membres
Répertoire des offices de propriété intellectuelle
Bases de données connexes
Bulletins d'information
Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour
L'OMPI
SERVICES
ACTIVITÉS
RESSOURCES
ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS