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Ordonnance n° 1264 du 23 décembre 1996 sur l'enregistrement des marques collectives nationales et internationales, Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
23 décembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance précise les modalités d'application des dispositions de la Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques de produits et de services, y compris les modifications de 1996, et de la Loi n° 342 du 6 juin 1991 sur les marques collectives. Elle remplace l'Ordonnance n° 151 du 20 mars 1996 (voir plus haut) relative aux demandes d'enregistrement et à l'enregistrement des marques de produits et de services et des marques collectives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Order No. 1264 of December 23, 1996, on Application and Registration etc. of National and International Trade Marks and Collective Marks
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/T/3/Rev.1
n° WIPO Lex
DK092