Brunéi Darussalam

Loi sur le désintéressement spécifique (Chap. 109)

Année de la version actuelle:	1939
Date d’entrée en vigueur du texte original:	17 avril 1939
Date du texte (Ordonné):	17 avril 1939
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Marques, Propriété industrielle
Notes:	Voir les références aux marques et au droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais	Specific Relief Act (Chap. 109)
n° WIPO Lex:	BN026