World Intellectual Property Organization

Brunéi Darussalam

Chapitre 109 - Loi sur le désintéressement spécifique

Année de la version actuelle:1939
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 avril 1939
Date du texte (Ordonné):17 avril 1939
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions relatives aux marques de commerce et droits d'auteur, voir chapitre X, section 52, paragraphes (s), (​​t) dans la partie 'Illustrations' et le chapitre 53, paragraphe (g) dans la partie 'illustration'.
Textes disponibles: 
Anglais

Chapter 109 - Specific Relief Act Chapter 109 - Specific Relief Act, Complete document (pdf) [148 KB]

n° WIPO Lex:BN026

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