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Loi sur le désintéressement spécifique (chapitre 109, édition révisée 1984), Brunéi Darussalam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
17 avril 1939
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives aux marques de commerce et droits d'auteur, voir chapitre X, section 52, paragraphes (s), (t) dans la partie 'Illustrations' et le chapitre 53, paragraphe (g) dans la partie 'illustration'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Specific Relief Act (Chapter 109, Revised Edition 1984)
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n° WIPO Lex
BN026