World Intellectual Property Organization

Brunéi Darussalam

Ordonnance de 2010 sur la loi sur les entreprises (Amendement)

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):31 décembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Noms commerciaux
Notes:Voir les dispositions concernant le nom des entreprises
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Act (Amendment) Order, 2010 Companies Act (Amendment) Order, 2010, Complete document (pdf) [623 KB]

n° WIPO Lex:BN025

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