Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance de 2010 sur la loi sur les entreprises (Amendement), Brunéi Darussalam
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 2010
Émis:
31 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Companies Act (Amendment) Order, 2010
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BN025