Brunéi Darussalam

Ordonnance de 2010 sur la loi sur les entreprises (Amendement)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):	31 décembre 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Noms commerciaux
Notes:	Voir les dispositions concernant le nom des entreprises
Textes disponibles:
Anglais	Companies Act (Amendment) Order, 2010
n° WIPO Lex:	BN025