World Intellectual Property Organization

Brunéi Darussalam

Chapitre 22 - Code pénal (édition révisée 2001)

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:1951
Date du texte (Ordonné):1951
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Voir chapitre XVIII concernant les infractions relatives aux documents et aux marques de commerce ou de propriété.
Textes disponibles: 
Anglais

Chapter 22 - Penal Code (Revised Edition 2001) Chapter 22 - Penal Code (Revised Edition 2001), Complete document (pdf) [367 KB]

n° WIPO Lex:BN024

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