Brunéi Darussalam

Code pénal (Chap. 22)

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1951
Date du texte (Ordonné):	1951
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Voir chapitre XVIII-Infractions relatives aux documents et aux marques de commerce ou de propriété
Textes disponibles:
Anglais	Penal Code (Chap. 22)
n° WIPO Lex:	BN024