Brunéi Darussalam

Chapitre 22 - Code pénal (édition révisée 2001)

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1951
Date du texte (Ordonné):	1951
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits
Notes:	Voir chapitre XVIII concernant les infractions relatives aux documents et aux marques de commerce ou de propriété.
Textes disponibles:
Anglais	Chapter 22 - Penal Code (Revised Edition 2001)
n° WIPO Lex:	BN024