World Intellectual Property Organization

Sierra Leone

Loi sur les marchés publics, 2004

Raccourcis

Sierra Leone

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 décembre 2004
Date du texte (Ordonné):7 décembre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Cette loi vise à réglementer et harmoniser les processus des marchés publics dans la fonction publique, pour promouvoir le développement économique en veillant à la participation dans les marchés publics par les fournisseurs qualifiés, entrepreneurs, consultants et autres prestataires qualifiés de biens, travaux et services et de fournir d'autres questions connexes.

Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués, voir l'article 16.
Textes disponibles: 
Anglais

The Public Procurement Act, 2004 The Public Procurement Act, 2004, Complete document (pdf) [370 KB]

n° WIPO Lex:SL010

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