World Intellectual Property Organization

Grenade

Loi sur les transactions électroniques

Raccourcis

Grenade

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 mai 2008
Date du texte (Ordonné):14 mai 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Cette loi stipule le cadre réglementaire des transactions électroniques et met en œuvre la sécurité du commerce électronique.
Textes disponibles: 
Anglais

Electronic Transaction Act Electronic Transaction Act, Complete document (pdf) [34 KB]

n° WIPO Lex:GD012

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