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Loi consolidée sur le droit d'auteur (loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014), Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
14 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi consolidée sur le droit d'auteur récemment modifiée met en oeuvre les directives de l'UE 2011/77/UE (Durée de la protection) et 2012/28/UE (Oeuvres orphelines).
Cette loi réglemente la protection du droit d'auteur en général et constitue le seul cadre réglementaire relatif au droit d'auteur au Danemark.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Act on Copyright (Consolidate Act No. 1144 of October 23, 2014)
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Danois
Bekendtgørelse af lov om ophavsret (LBK nr 1144 af 23/10/2014)
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Législation
Met en application (9 texte(s))
Met en application (9 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/2
IP/N/1/DNK/C/3
IP/N/1/DNK/E/1
n° WIPO Lex
DK091