Danemark

Loi codifiée sur les marques (n° 109 du 24 Janvier 2012)

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1992
Date du texte (Ordonné):	6 juin 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Notes:	Cette loi consolide la loi n° 90 du 28 Janvier 2009, y compris les modifie constituées par loi n° 579 de Juin 1, 2010 et Loi n ° 1370 du 28 décembre 2011.
Textes disponibles:
Anglais	The Consolidate Trademark Act (No. 109 of 24 January 2012)
Danois	Bekendtgørelse af varemærkeloven
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170) Loi modifiant la loi sur les affaires financières, loi sur les hypothèques et les prêts hypothécaires, loi sur la Banque Nationale du Denmark et diverses autres lois (DK190)
Versions historiques:	Substitue Loi codifiée sur les marques (DK145) Loi codifiée n° 782 du 30 août 2001 sur les marques de produits et de services (DK130) Loi codifiée n° 162 du 21 février 1997 sur les marques de produits et de services. Loi n° 341 du 6 juin 1991 telle que modifiée par la loi n° 1201 du 27 décembre 1996 (DK081) Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques de produits et de services (DK058)
n° WIPO Lex:	DK173