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Texte abrogé
Année de version
1976
Dates
Adopté/e:
2 avril 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Ce Code établit les règles de procédure pour les différents types d'action civile et la procédure à suivre par l'autorité judiciaire et par les parties.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Civil
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BO040