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Loi organique sur des garanties judiciaires et le contrôle constitutionnel

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Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 octobre 2009
Date du texte (Ordonné):21 septembre 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Le but de cette loi est d'établir règles de procédure pour le contrôle constitutionnele afin de garantir les droits reconnus dans la Constitution et les instruments internationaux, qui sont également applicables aux droits relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica de Garantias Jurisdiccionales y Control Constitucional Ley Orgánica de Garantias Jurisdiccionales y Control Constitucional, Complete document (pdf) [1018 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC062

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