World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 février 2012
Date du texte (Ordonné):28 décembre 2011
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Date d'entrée en vigueur : voir Section 10 pour de plus amples détail.
Textes disponibles: 
Anglais

Act Amending the Patents Act and Various Other Laws Act Amending the Patents Act and Various Other Laws, Complete document (pdf) [31 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK170

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