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Texte consolidé des lois sur l'agriculture

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:16 avril 2004
Date du texte (Ordonné):17 mars 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:L'article 14 de la Loi instituant l'Institut national autonome de la recherche agronomique (INIAP) stipule que toutes les informations scientifiques et techniques produites par l'Institut, y compris le matériel génétique et des variétés améliorées de plantes et d'animaux, demeurent la propriété de l'INIAP, comme établi par la Loi sur la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Codificación de Leyes Agrarias Codificación de Leyes Agrarias, Complete document (pdf) [665 KB]

n° WIPO Lex:EC056

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