Équateur

Text consolidé du Code Civil

Année de la version:	2005
Date d'entrée en vigueur:	10 mai 2005
Date du texte (Ordonné):	1858
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Cet texte consolidé incorpore les réformes jusqu'au 2005. Chapitre I, Titre II du Code civil équatorien reconnaît le droit de propriété en général. L´Article 601 garanties les droits d'auteur sur la production de talent ou d'invention.
Textes disponibles:
Espagnol	Codificacion del Codigo Civil
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de Procédure Civile (EC017) Text consolidé du Code de Procédure Civile (EC064)
n° WIPO Lex:	EC055

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur