Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code civil (Codification n° 2005-010), Équateur
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1858
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée incorpore toutes les modifications jusqu'au 10 mai 2005.
Livre I, Titre II du Code civil équatorien reconnaît le droit de propriété en général.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil (Codificación N° 2005- 010)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EC055