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Loi sur la protection des consommateurs

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):4 juillet 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits
Notes:
L'article 4 de la présente loi reconnaît le droit des consommateurs d'être protégés contre la publicité trompeuse, les méthodes commerciales déloyales et la concurrence déloyale, l'article 6 interdit toute forme de publicité trompeuse, l'article 7 énonce les 'infractions de publicité et l'article 72 établit les sanctions correspondantes.

Les articles 14 et 15 stipulent que les fournisseurs sont tenus d'indiquer dans les biens d'comsumption humains et les médicaments, les informations relatives aux marque commerciale, aux indications géographiques entre autres.

L'article 60 prévoit que les brevets accordés par l'Etat qui pourrait être dangereux pour la santé des consommateurs ne dispensent pas de la responsabilité pour les dommages pour les consommateurs.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica de Defensa del Consumidor Ley Orgánica de Defensa del Consumidor, Complete document (pdf) [172 KB]

n° WIPO Lex:EC053

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