Loi organique modifiant loi organique sur la souveraineté alimentaire
Année de la version actuelle:
2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:
27 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):
12 octobre 2010
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie
Notes:
Cette loi incorpore des réformes à la loi organique sur la souveraineté alimentaire promulguée en 2009.
Textes disponibles:
Espagnol
Ley Orgánica Reformatoria a la Ley Orgánica del Régimen de la Soberanía Alimentaria