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Loi organique modifiant loi organique sur la souveraineté alimentaire

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):12 octobre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie
Notes:Cette loi incorpore des réformes à la loi organique sur la souveraineté alimentaire promulguée en 2009.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica Reformatoria a la Ley Orgánica del Régimen de la Soberanía Alimentaria Ley Orgánica Reformatoria a la Ley Orgánica del Régimen de la Soberanía Alimentaria, Complete document (pdf) [103 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC047

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