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Équateur

Loi organique sur la souveraineté alimentaire

Raccourcis

Équateur

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 mai 2009
Date du texte (Ordonné):17 février 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie
Notes:
En conformité avec l'article 1, cette loi a pour objet garantir la sécurité alimentaire au peuple équatorien.

Pour des dispositions relatives à la protection de connaissances traditionnelles, voir le Titre II, Chapitre II 'Protection de l'agrobiodiversidad'. L'article 8 (2) établit qu'en conformité avec l´article 402 de la Constitution de Equateur, du germoplasma, des graines, des plantes natives et des connaissances ancestrales ceux-ci associés constituent le patrimoine du peuple équatorien, raison par laquelle ils ne sont pas brevetables ou objet d'appropriation sous aucune modalité de propriété intellectuelle.

Pour des dispositions relatives à transfert de technologie, voir le Titre II, le Chapitre III 'la Recherche, l'assistance technique et le dialogue de savoirs'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica del Régimen de la Soberanía Alimentaria Ley Orgánica del Régimen de la Soberanía Alimentaria, Complete document (pdf) [142 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC046

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