Équateur
Loi organique sur la souveraineté alimentaire
| Année de la version actuelle: | 2010 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 5 mai 2009 |
| Date du texte (Ordonné): | 17 février 2009 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Espagnol | Ley Orgánica del Régimen de la Soberanía Alimentaria |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par
Est modifié (e) par |
| n° WIPO Lex: | EC046 |
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Raccourcis
Pour des dispositions relatives à la protection de connaissances traditionnelles, voir le Titre II, Chapitre II 'Protection de l'agrobiodiversidad'. L'article 8 (2) établit qu'en conformité avec l´article 402 de la Constitution de Equateur, du germoplasma, des graines, des plantes natives et des connaissances ancestrales ceux-ci associés constituent le patrimoine du peuple équatorien, raison par laquelle ils ne sont pas brevetables ou objet d'appropriation sous aucune modalité de propriété intellectuelle.
Pour des dispositions relatives à transfert de technologie, voir le Titre II, le Chapitre III 'la Recherche, l'assistance technique et le dialogue de savoirs'