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Constitution du 25 novembre 2010 de la République du Niger (Constitution de la septième république), Niger
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
31 octobre 2010
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution actuelle de la République du Niger a été adoptée par référendum le 31 octobre 2010 et promulguée le 25 novembre 2010.
La Constitution du Niger ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Cependant, elle prévoit la protection des droits de propriété (Article 28); donne à chacun le droit de participer entre autres à des activités intellectuelles, culturelles, artistiques (Article 17); et favorise la coopération et l'association avec d'autres pays en matière culturelle, scientifique et technique (Article 172).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Niger of November 25, 2010 (Constitution of the Seventh Republic)
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Français
Constitution du 25 novembre 2010 de la République du Niger (Constitution de la septième république)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
NE005