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Loi n° 5366 du 16 juin 2005 sur l’utilisation de biens immobiliers historiques et culturels vétustes avec leur restauration et protection, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
16 juin 2005
Adopté/e:
16 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Pour les dispositions relatives à loi n° 2863 sur la conservation des biens culturels et naturels, voir les articles 3 et 4.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5366 sayılı Yıpranan Tarihî ve Kültürel Taşınmaz Varlıkların Yenilenerek Korunması ve Yaşatılarak Kullanılması Hakkında Kanun
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Législation
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n° WIPO Lex
TR152