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Règlement n° 0901-2056/4 du 17 octobre 2011 sur les procédures pour l'octroi, la modification, le renouvellement et l'enregistrement international des marques, Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
29 octobre 2011
Émis:
17 octobre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement définit en détail la teneur du registre des marques et du recueil des demandes et la façon de les tenir, la teneur détaillée d'une demande d'enregistrement d'une marque, la teneur d'une demande de délivrance d'un certificat de droit de priorité et celle du certificat, la teneur des données figurant dans la demande qui seront publiées au Journal officiel, la teneur détaillée des données relatives à l'enregistrement d'une marque qui seront publiées au Journal officiel, la teneur détaillée d'une demande de division d'une marque et les documents à joindre à la demande, la teneur d'une demande d'inscription de modifications dans le registre des marques et les documents à joindre à la demande, la teneur détaillée d'une demande d'inscription d'un transfert de marque et les documents à joindre à la demande, la teneur d'une demande de renouvellement d'une marque et les documents à joindre à la demande et la teneur d'une demande d'enregistrement international d'une marque et les pièces justificatives à joindre à la demande.'
La loi a été adoptée le 17 Octobre 2011, et publiée au Journal officiel du Monténégro n° 50/11 du 21 octobre 2011.
L'article 21 stipule que le présent règlement entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel du Monténégro.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Regulation No. 0901-2056/4 of October 17, 2011, on the Procedure of Granting, Changing, Renewing and Internationally Registering Trademarks
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Pravilnik o postupku za priznanje, promjenama, obnovi važenja i međunarodnoj registraciji žiga
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Législation Connexe
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/2
n° WIPO Lex
ME025