World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Proclamation n° 686/2010 sur l'enregistrement commercial et les licences d'affaires

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):24 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir la Partie III sur l'enregistrement des noms commerciaux.
Textes disponibles: 
Anglais

Commercial Registration and Business Licensing Proclamation No. 686/2010 Commercial Registration and Business Licensing Proclamation No. 686/2010, Complete document (pdf) [527 KB]

n° WIPO Lex:ET015

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