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WIPO Lex
Éthiopie
Proclamation n° 686/2010 sur l'enregistrement commercial et les licences d'affaires
Année de la version:
2010
Date du texte (Ordonné):
24 juillet 2010
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Noms commerciaux
Notes:
Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir la Partie III sur l'enregistrement des noms commerciaux.
Textes disponibles:
Anglais
Commercial Registration and Business Licensing Proclamation No. 686/2010
n° WIPO Lex:
ET015
WIPO Lex
:
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