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Proclamation n° 686/2010 sur l'enregistrement commercial et les licences d'affaires, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
24 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir la Partie III sur l'enregistrement des noms commerciaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commercial Registration and Business Licensing Proclamation No. 686/2010
PDF
n° WIPO Lex
ET015