Éthiopie

Proclamation n° 686/2010 sur l'enregistrement commercial et les licences d'affaires

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	24 juillet 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Noms commerciaux
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir la Partie III sur l'enregistrement des noms commerciaux.
Textes disponibles:
Anglais	Commercial Registration and Business Licensing Proclamation No. 686/2010
n° WIPO Lex:	ET015