World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Code de commerce

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:1960
Date du texte (Ordonné):5 mai 1960
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir livre 1, titre V, chapitre 2, sections 2, 3, 4 et 6.
Textes disponibles: 
Anglais

Commercial Code Commercial Code, Complete document (pdf) [9100 KB]

n° WIPO Lex:ET014

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